Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, aux opérations commerciales relatives aux produits et services mis en vente par la S.R.L. LET’S GET LOST dont le siège est établi à 4800 VERVIERS, Rue Pierre Fluche, 41 et identifiée à la BCE sous le numéro 0777.339.489.

La S.R.L. LET’S GET LOST, ci-après « La Société », est une entreprise active dans la location de van aménagés.

À ce titre, la Société met à disposition des véhicules pendant un certain délai moyennant un cadre et contrepartie financière déterminés par le présent contrat dans le respect du cadre légal applicable mieux décrit ci-après.

DÉFINITIONS

CONSOMMATEUR / CLIENT : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, mais qui peut toutefois utiliser les produits ou services acquis à des fins professionnelles si elle le souhaite (article I.1, 2° du Code de droit économique belge).

LOI : Par défaut, la loi belge.

TRANSACTION : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés sur le site de la S.R.L. LET’S GET LOST ou payés par virement bancaire.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer achat, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de l’achat vaut acceptation des conditions générales de vente.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la S.R.L. LET’S GET LOST fournit ses services.

En toutes hypothèses, ces conditions générales sont toujours complétées par un contrat particulier ayant primauté sur les conditions générales.

OFFRE

La S.R.L. LET’S GET LOST offre la possibilité de louer un véhicule à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir.

La destination de la mise à disposition du véhicule se limitant à un usage privé, il est interdit au client :
• De prendre part à des manifestations
• De transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération
• De tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon
quelconque
• De manière générale, de détourner l’usage du véhicule auquel il est
initialement destiné.

Le véhicule loué sera précisé dans le cadre de la convention de mise à disposition.
L’utilisation du véhicule loué n’est autorisée que dans les pays suivants, à l’exclusion de tout autre pays :
• Belgique
• Allemagne,
• Andorre,
• Autriche,
• Belgique,
• Bulgarie,
• Chypre,
• Croatie,
• Danemark,
• Espagne,
• Estonie,
• Finlande,
• France (y compris DOM-TOM),
• Gibraltar,
• Grèce,
• Hongrie,
• Irlande,
• Islande,
• Italie,
• Lettonie,
• Liechtenstein,
• Lituanie,
• Luxembourg,
• Malte,
• Monaco,
• Norvège,
• Pays-Bas,
• Pologne,
• Portugal,
• République Tchèque,
• Roumanie,
• Royaume-Uni,
• San Marin,
• République Slovaque,
• Slovénie,
• Suède,
• Suisse,
• Vatican,
• Maroc,
• Tunisie,
• Turquie.

LE CONDUCTEUR OU LES CONDUCTEURS

Le(s) conducteur(s) du véhicule loué certifie(nt) être en possession du permis de conduire nécessaire à la conduite du véhicule loué, en cours de validité, selon ses caractéristiques (voir contrat) et sa masse maximale autorisée.

Le(s) conducteur(s) du véhicule loué devra/devront respecter les conditions d’âge et de durée d’obtention du permis de conduire selon l’assurance souscrite à savoir :

être domicilié en Belgique
être titulaire d’un permis de conduire valide depuis 5 ans minimum
être âgé de 23 ans au moins à la date de la prise de possession du véhicule (van Lycka – van Resor)
être âgé de 26 ans au moins à la date de la prise de possession du véhicule (van Vilda)
Ne pas subir de déchéance du droit de conduire au cours des 5 dernières années.

Le véhicule loué ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat, sous peine de déchéance de toute garantie / intervention de l’assurance et engage(nt) leur responsabilité personnelle et contractuelle à la signature du contrat de location. L’intervention de la compagnie se fait sous déduction d’une franchise de 1250 €.

Si une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, la franchise totale (1250€) qui s’appliquerait normalement sera doublée.

Vous trouverez toutes les conditions de l’assistance au véhicule et aux occupants assurés ici

En résumé :

Assistance aux véhicules – Intervention prise en charge

Dépannage remorquage (suite à une panne, accident, vol ou incendie, vers le garage le plus proche) : 500 €.
Retour au domicile – taxi : 250 € par personne.
Abandon du véhicule : Max 310 €.
Frais de gardiennage à l’étranger : Max 10 jours.
Envoi de pièces de rechange : Frais réels.
Avance du prix des pièces de rechange : Max 2 300 €.
Crevaison : Couvert.

Hébergement sur place

Si le véhicule est immobilisé plus de 24 heures et si le montant est de 125 € maximum par nuit, pour un maximum de 10 nuits, le bénéficiaire peut opter pour cette solution à la place de la poursuite du voyage.

Poursuite du voyage

Si le véhicule est immobilisé plus de 24 heures et si le bénéficiaire préfère cette solution à l’hébergement sur place :
- Taxi : Si la distance est inférieure à 100 km.
- Train (billet première classe) : Si la distance est comprise entre 100 km et 500 km.
- Avion (billet classe économique sur ligne régulière) : Si la distance est supérieure à 500 km ou si le trajet en train dure plus de 6 heures.

Récupération du véhicule réparé

Conditions identiques à la garantie « Poursuite du voyage » pour le voyage du bénéficiaire.

Rapatriement du véhicule

Si l’immobilisation du véhicule est supérieure à 5 jours, l’assisteur organise et prend en charge le rapatriement du véhicule depuis l’étranger vers le garage le plus proche du lieu de stationnement habituel du bénéficiaire : Frais réels.

DURÉE, KILOMETRAGE ET TARIF

La Société et le client prennent ensemble connaissance du kilométrage le jour de la mise à disposition du véhicule.

Le véhicule est mis à disposition pour une période déterminée et est limité à une
consommation kilométrique de 200 KM par jour. Une moyenne sera établie en fin de séjour sur pied duquel sera éventuellement facturé l’excédent.

Toute consommation supérieure à la limite susmentionnée sera facturée à concurrence de 0,50€ par kilomètre supplémentaire. L’excédent sera déterminé et réglé lors de l’état des lieux de retour.

MODALITES DE PAIEMENT

Les locations sont assujetties au prix de location mieux identifié ci-dessus qui doit faire l’objet d’un paiement au préalable sur le site internet ou par virement bancaire à la Société.

En louant le van Lycka via le site web Let’s Get Lost, les paiements seront directement reversés au propriétaire du van, la société Gilchas SRL. Let’s Get Lost agit en tant qu’intermédiaire pour la gestion de la location, notamment pour la création des contrats, le check-in, le check-out et l’accompagnement des locataires.

En louant le van Lycka par téléphone, mail ou réseaux sociaux, la facture à régler par virement bancaire sera directement à verser sur le compte de la société Gilchas SRL. La société recevra donc les informations suivantes qui sont inscrites dans la facture :
– Votre nom, prénom
– Votre adresse mail
– Les informations relatives au voyage (dates, nombre de nuits..)

CESSION ET SOUS-LOCATION

S’agissant d’un contrat conclu intuiti personae, soit conclu en raison des personnes, le client ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule à qui que ce soit, indépendamment de tout motif, sous réserve de l’accord express, écrit et à des fins déterminées de la S.R.L. LET’S GET LOST.

PRISE EN CHARGE

Le client prend possession du véhicule au hangar de la Société, situé à 4800 STEMBERT, Rue Slar n°49 à l’heure convenue expressément entre les parties.

Les modalités précises seront déterminées dans la convention conclue entre les parties. La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable à un cas de force majeure.

ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition avec un réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%) et doit être rendu dans le même état. A défaut, le client sera tenu d’indemniser la différence.

Le véhicule est également mis à disposition avec tous les éléments moteurs nécessaires : huile moteur, liquide de refroidissement, liquide lave-glace et le cas échéant, les produits destinés à l’usage de la cassette, et l’ad blue. Le véhicule dispose également de draps lits et de bains, dont le nombre précis est repris dans la convention signée entre les parties.

La société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des équipements à l’intérieur du van, incluant, sans s’y limiter, le boiler, les prises électriques, les plaques de cuisson, ou tout autre équipement. Aucun remboursement, dédommagement ou compensation ne sera accordé pour ces défaillances, sauf si celles-ci sont directement imputables à une négligence de la société.

RESTITUTION DU VEHICULE

Le client ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu’à la remise du véhicule dans l’état confié, des documents joints et des clés au propriétaire à la date et heure convenue.

La libération de la responsabilité contractuelle du / des clients vaut à condition :

Qu’aucune amende relative à une infraction durant la mise à disposition du
véhicule ne soit reçue par la société ;
Aucun péage ou portique intervenu dans le cadre de la mise à disposition du
véhicule ne soit reçu par le propriétaire
Aucun dommage intérieur et/ou extérieur ne soit constaté et signé sur la fiche
d’état des lieux de retour.

Le client s’engage ainsi à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de
conduite, avec un réservoir de carburant et d’eau plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux usées, des cartons et des déchets. A défaut de respecter de telles conditions de restitution, la Société sera en droit de réclamer des pénalités en adéquation avec le Tableau suivant :

Manquement

Vidange WC
Plein d’eau
Vidange eaux usées
Plein carburant
Accessoire manquant

Pénalité

100€
50,00€
50,00€
50,00€ + différence du carburant
Prix de l’accessoire manquant

En tout état de cause, le client ne sera jamais libéré de sa responsabilité contractuelle dans les hypothèses suivantes :
• Dans l’hypothèse d’une amende relative à une infraction durant la location, le
client s’acquittera dès la présentation de l’amende et à défaut, prendra cause
pour toutes les conséquences juridiques et judiciaires qui pourraient en
découler. Des frais administratifs de 25,00€ seront appliqués pour chaque
amende traitée.
• Dans l’hypothèse de dégradations du véhicule, le client sera tenu de payer le
montant des réparations ou le montant de la franchise appliquée. Le véhicule et tous ses accessoires restent la propriété de la Société.
• L’ensemble de ces constatations seront réalisées sur pied d’une comparaison
entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le client autorise irrévocablement la Société à prélever le montant des sommes dues sur la caution versée selon les modalités reprises dans l’article « CAUTION ».

Le ménage de fin de séjour est inclus dans le tarif, à l’exception du nettoyage des toilettes et la sortie des poubelles / vidanges / cartons…

Si le véhicule n’est pas retourné à la date et à l’heure établie par le contrat, la Société se réserve le droit de facturer toute journée de location supplémentaire au tarif convenu majoré d’une pénalité de 160,00€ TVAC par jour.

INCIDENT

En cas d’incident (accident, dépannage), le client est tenu d’appeler immédiatement et uniquement le numéro d’urgence suivant : +32 2 664 81 11 et n’entreprendre aucune démarche irréversible sauf celles nécessaires à la stricte conservation du véhicule.

Le client sera tenu de respecter strictement les consignes de la Société. Tout manquement à ces derniers pourra être reproché au client qui engagera sa responsabilité.

En tout état de cause, le véhicule ne peut faire l’objet de réparations sans l’accord
préalable de la Société. Toute initiative du client sera mise à sa charge exclusive.
Tout remboursement de frais lié à l’entretien du véhicule ayant fait l’objet d’un accord ne pourra être remboursé que moyennant présentation d’une facture dressée au nom et coordonnées de la Société.

Si le véhicule fait l’objet d’un contrat d’assurance, certaines exclusions sont d’application qui pourront dûment être opposées par la société et qui dépassent la condition d’usage privée.

Ne sont ainsi pas couverts, et de manière non-exhaustive :
• Les dommages subis par le Véhicule assuré lorsque le conducteur est sous
l’emprise de l’alcool (PV de police ou de gendarmerie faisant foi) ;
• Les dommages subis par le Véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants (PV de police faisant foi) ;
• Les remorques spécialement aménagées pour le transport des animaux, des
bateaux, des véhicules, des marchandises ou des personnes à titre payant ;
• Les Pannes qui sont la conséquence d’un manque d’entretien ou d’une négligence
à savoir : vidange, niveau des liquides (en dehors du niveau de carburant) et filtres.

CAUTION ET GARANTIE

La mise à disposition du van n’aura lieu que moyennant la mise à disposition d’une caution en parallèle au paiement du prix de la prise en location, caution fixée à 300€.

Dans l’hypothèse d’un manquement ou de dépassement du forfait kilométrique du client, la Société se réserve le droit de procéder à l’imputation de la caution sur la créance détenue par cette dernière et ainsi opérer une compensation.

ANNULATION DU SEJOUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client « consommateur » dispose d’un délai de 8 semaines avant la date de départ pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Modalités de remboursement :
– 8 semaines avant la date de départ > remboursement total
– 4 semaines avant la date de départ > remboursement partiel 50%
– Au delà des 28 jours avant la date de départ > aucun remboursement possible

Le client doit informer la Société par une communication écrite dénuée d’ambiguïté et en s’assurant que la Société a effectivement reçue cette dernière.

Le report de la date de réservation n’est pas possible. En cas de force majeure, un changement pourra être envisagé sous réserve de l’acceptation écrite de la société. Toute demande de report doit être faite au plus tard 60 jours avant la date prévue.

Les cartes cadeaux émises par la société sont valables un an à compter de la date d’achat. Elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. Les cartes cadeaux doivent être utilisées en une seule fois et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie.

La Société se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure la contraignent. La force majeure est entendue comme « un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n’est pas dû à la faute d’une personne » et comprend, de manière non-exhaustive : une grève, un incendie, des dégâts des eaux, une impossibilité d’accès, un fait du prince, un véhicule en panne, etc…

VIE PRIVEE

Toutes les données récoltées dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont traitées conformément aux législations en vigueur, tant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel que le Règlement général de protection des données (RGPD).

Conformément à l’article 4, §11 du règlement susmentionné, en faisant usage de nos
services, vous déclarez avoir pris connaissance de nos conditions générales et de notre politique de vie privée et marquer votre accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

LITIGE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Dans l’hypothèse d’un différend entre les parties ne pouvant être réglés amiablement, seules les juridictions de LIEGE, Division LIEGE seront compétentes et le droit belge d’application.

En cas de litige, d’accident, de gestion des cautions ou de tout autre problème avec le van Lycka, ces aspects seront exclusivement traités avec le propriétaire, Gilchas SRL. Les conditions d’assurance applicables sont mentionnées ci-dessus pour le van Lycka. Les autres conditions de ventes sont applicables pour les 3 vans.